Permis de longue durée

Permis de longue durée

Le cabinet d’avocats Alina Szilaghi fournit des services complets d’assistance et de représentation concernant la procédure à suivre pour obtenir un permis de résidence et de travail.

Permis de longue durée en Roumanie

Les conditions à remplir pour le droit de rester à long terme en Roumanie sont les suivantes:

  • vous avez un droit de résidence permanente sur le territoire roumain au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande, de la manière suivante:
  • la période d’absence sur le territoire de la Roumanie est inférieure à 6 mois consécutifs et n’excède pas 10 mois au total;
  • aucune mesure d’éloignement du territoire national à votre encontre n’a été ordonnée.

Lors de la détermination de la période de résidence continue et légale, la moitié de la période de séjour aux fins d’études est prise en compte. Toutefois, pour déterminer cette période, le droit de séjour en vertu du visa de court séjour, du visa diplomatique ou de service et du séjour en tant que travailleur saisonnier ne sera pas pris en compte.

Il est utile de savoir que cette période peut être réduite à 4 ans si vous avez obtenu le statut de réfugié ou une protection subsidiaire en Roumanie, en fonction du degré d’intégration dans la société.

De plus, si vous avez été reconnu réfugié ou avez obtenu une protection subsidiaire en Roumanie et que vous êtes marié depuis au moins 5 ans avec un citoyen roumain, cette période sera réduite de moitié.

  • vous pouvez prouver que vous possédez les moyens de subsistance au salaire minimum net de l’économie, à l’exception des membres de la famille étrangers des citoyens roumains;
  • Fournir une preuve d’assurance maladie;
  • Fournir une preuve de propriété légale de l’espace de vie;
  • vous connaissez la langue roumaine au moins à un niveau satisfaisant;
  • ne constituent pas une menace pour l’ordre public et la sécurité nationale.

Les étrangers nés en Roumanie ou nés en Roumanie, ainsi que ceux dont le séjour est dans l’intérêt de l’État roumain, peuvent se voir accorder le droit de résidence de longue durée en remplissant la seule condition de ne pas compromettre l’ordre public et la sécurité nationale.

Les mineurs dont les parents sont titulaires d’un droit de séjour de longue durée peuvent se voir accorder le même statut sans remplir la condition de droit de résidence permanente sur le territoire de la Roumanie au cours des cinq dernières années précédant le dépôt de la demande. Si un seul des parents est titulaire d’un droit de séjour de longue durée, le consentement de l’autre parent est requis sous une forme authentique.

Les étrangers qui démontrent qu’ils ont investi au moins 1 000 000 EUR ou créé plus de 100 emplois à plein temps peuvent se voir accorder le droit de résidence de longue durée s’ils peuvent prouver qu’ils respectent les quatre dernières conditions énoncées ci-dessus.

Le droit de séjour de longue durée des titulaires de la carte bleue européenne qui avaient un droit de séjour permanent sur le territoire des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande, en tant que titulaires La carte bleue européenne, si à partir de ces 5 ans, 2 ans avaient le droit de résidence permanente au cours des 2 années précédant la date de dépôt en tant que titulaire de la carte bleue européenne sur le territoire de la Roumanie, est obtenue en vertu de la condition de réalisation cumulative des exigences suivantes:

  • ne pas s’être absenté du territoire des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse pendant plus de douze mois consécutifs et la durée de la période d’absence n’excède pas dix-huit mois au total;
  • aucune mesure n’a été prise pour sortir du territoire des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse contre l’étranger en question;
  • prouver que les moyens de subsistance sont maintenus au niveau du salaire brut minimum garanti, sauf pour les membres de la famille étrangers des citoyens roumains;
  • fournir une preuve d’assurance dans le système d’assurance maladie sociale;
  • ils prouvent la possession légale de l’espace de vie;
  • Je connais le roumain au moins à un niveau satisfaisant;
  • ne constituent pas une menace pour l’ordre public et la sécurité nationale.

Durée du droit de résidence de longue durée

Le permis de séjour de longue durée est accordé pour une période de 10 ans si vous êtes un membre de la famille d’un citoyen roumain, et pour une période de 5 ans, respectivement, si le but de votre séjour entre dans le champ d’application de la loi.

Conditions de révocation du droit de résidence de longue durée

Oui, le droit de rester à long terme cesse dans les situations suivantes:

  • en cas d’annulation ou de révocation;
  • en cas d’obtention d’un droit de séjour de longue durée sur le territoire d’un autre État;
  • en cas d’absence du territoire de l’État roumain pendant plus de douze mois consécutifs hors du territoire de l’État roumain, sauf si pendant cette période on vous a accordé un droit de séjour temporaire dans un État membre de l’Union européenne;
  • en raison d’absences sur le territoire de l’État roumain pendant plus de six années consécutives, même si vous avez bénéficié pendant cette période d’un droit de séjour temporaire dans un État membre de l’Union européenne;
  • sur demande
  • à l’acquisition de la citoyenneté roumaine ou à des absences du territoire des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, pendant plus de deux années consécutives, du titulaire du droit de séjour de longue durée, d’un titre de séjour de longue durée portant la mention “Ancien titulaire de la carte bleue européenne” ou des membres de sa famille titulaires du statut de résident de longue durée.

Documents requis pour une demande de séjour de longue durée

Pour demander un permis de séjour de longue durée en Roumanie, il est nécessaire de présenter une demande accompagnée des documents suivants:

  • le document de passage de la frontière d’État, en original et en copie;
  • preuve de la propriété légale de l’espace de vie;
  • pièces justificatives sur les moyens de maintenance;
  • preuve d’assurance maladie sociale;
  • un extrait de casier judiciaire délivré par les autorités roumaines;
  • documents d’état civil, le cas échéant;
  • preuve de paiement des frais.

Les demandes de droits de séjour de longue durée sont réglées dans un délai maximum de 6 mois, avec la possibilité de prolonger ce délai de trois mois maximum.

Si la demande est approuvée, dans les 30 jours suivant la réception de la communication, vous devez soumettre les documents suivants, joints à la demande de permis de séjour de longue durée:

  • le document de franchissement de la frontière;
  • preuve d’espace de vie;
  • preuve de paiement des frais.

Refus du droit de résidence de longue durée

Il est possible de refuser un permis de séjour de longue durée en Roumanie.

Le refus, ainsi que les motifs qui en justifient la formulation, sont communiqués par écrit au demandeur dans les 15 jours ouvrables suivant le règlement de la demande.

Le refus d’accorder le droit de séjour de longue durée peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de la date de sa communication à la Cour d’appel de Bucarest.

Le refus d’accorder le droit de résidence de longue durée n’a pas d’effet juridique sur le droit de résidence du titre de la demande.

Droits des détenteurs de permis de longue durée

Les titulaires d’un droit de séjour de longue durée bénéficient, en vertu de la loi, de l’égalité de traitement avec les citoyens roumains en ce qui concerne:

  • accès au marché du travail sur le territoire de la Roumanie sans permis de travail, sur la base d’un contrat de travail individuel signé par l’inspection territoriale du travail;
  • l’accès à toutes les formes et à tous les niveaux d’éducation et de formation, y compris l’attribution de bourses, l’équivalence des études et la reconnaissance des diplômes, certificats, attestations de compétence et qualifications professionnelles;
  • sécurité sociale et protection sociale;
  • santé et assistance sociale;
  • déductions fiscales sur le revenu total et exonérations fiscales;
  • accès aux biens et services publics, y compris le logement;
  • liberté d’association, affiliation et affiliation à un syndicat ou à une organisation professionnelle.

Pour demander une consultation juridique en ligne, veuillez remplir LE FORMULAIRE

Demande de Consultation

Call Now Button