La procédure de paiement

La procédure de paiement

Le cabinet d’avocats Alina Szilaghi fournit fournit des services complexes d’assistance et de représentation concernant la procédure de paiement.

La procédure de paiement

Loi no. 77/2016 s’applique tant aux contrats de crédit en cours au moment de son entrée en vigueur qu’aux actes conclus après cette date.

Les démarches que le débiteur doit entreprendre pour bénéficier des dispositions de la loi de la répartition sont les suivantes:

(I) Le consommateur transmet au créancier, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, d’un avocat ou d’un notaire, un avis de la décision de transfert de la propriété du bien grevé de son hypothèque, détaillant les conditions de recevabilité de la demande énumérées ci-dessus.

La notification comprendra également la fixation d’un horizon temporel dans deux jours différents au cours duquel le représentant légal ou conventionnel de l’établissement de crédit se présentera devant un bureau de notaire proposé par le débiteur pour l’authentification du relevé de débit, qui éteindra toute dette. débiteur, principal, intérêts, pénalités, découlant du contrat de prêt hypothécaire, conformément à la loi.

La durée du premier avis au notaire doit être d’au moins 30 jours gratuits. Pendant cette période, tout paiement au créancier est suspendu, de même que toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire engagée par le créancier ou des personnes subrogées dans ses droits contre le consommateur ou ses atouts. Trois jours au moins avant le premier jour de la convocation au notaire, les parties lui communiquent les informations et documents nécessaires à la conclusion du relevé de débit. Tous les frais notariés et, selon le cas, l’huissier de justice ou l’avocat sont à la charge du débiteur.

Ces démarches peuvent être entreprises par les cosignataires, ainsi que par les garanties personnelles ou hypothécaires du consommateur principal, avec l’accord du client principal ou de ses ayants droit.

La notification a pour effet que, à compter de la date de la communication, le créancier a le droit de faire appel des débiteurs mais également des garants personnels ou hypothécaires. En cas d’admission définitive du recours concernant le respect des conditions de recevabilité de la procédure, le créancier peut engager ou, selon le cas, reprendre toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire dirigée contre le débiteur et d’autres garants personnels ou hypothécaires. Une action récurrente contre le débiteur principal n’est recevable qu’après le règlement intégral de la dette découlant du contrat de crédit.

(II) Le créancier peut contester le respect des conditions de recevabilité de la procédure régie par la loi dans les 10 jours à compter de la date de notification de la notification. La demande est traitée selon la procédure d’urgence, sur convocation des parties, par le tribunal du ressort duquel le consommateur est domicilié. L’appel contre la décision est fait dans les 15 jours ouvrables suivant la communication et est jugé avec rapidité. Jusqu’à ce que le règlement final de l’appel du créancier soit maintenu, la suspension de tout paiement qui lui est versé, ainsi que de toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire engagée par le créancier ou les personnes subrogées de ses droits contre le débiteur, est maintenue. Si l’appel du créancier est admis, les parties seront placées dans la situation avant l’accomplissement des actes prévus par la loi no. 77/2016.

(III) Dans les 10 jours suivant le rejet définitif du recours, le créancier est tenu de se conformer, conformément à la notification préalable du débiteur, au notaire public indiqué dans la notification. Trois jours au moins avant le premier jour de la convocation au notaire, les parties lui communiquent les informations et documents nécessaires à l’établissement de l’état de débit ainsi que la date exacte de la signature du bordereau de paiement.

(IV) Lorsque le créancier ne respecte pas les obligations légales, le débiteur peut demander au tribunal de rendre un jugement constatant le règlement des obligations découlant du contrat de crédit hypothécaire et d’ordonner le transfert du droit de propriété au créancier. La demande est entendue juridiquement, avec les parties citantes, devant le tribunal du ressort duquel le débiteur est domicilié. En attendant le règlement final de la demande, la suspension de tout paiement au créancier et les poursuites judiciaires ou extrajudiciaires engagées par celui-ci ou par des personnes subrogées dans ses droits contre le débiteur sont maintenues. Ce jugement peut faire l’objet d’un appel dans les 7 jours suivant la communication.

Le droit de demander au tribunal de déterminer le règlement des dettes nées du contrat de crédit appartient également au consommateur dont le bien hypothéqué a été exécuté, forcé, quel que soit le titulaire de la créance, le statut ou la forme de l’exécution forcée qui continue à son encontre.

(V) Au moment de la conclusion de l’opération de paiement qui a pour effet de traduire propriété, c’est-à-dire qu’à compter de la date du prononcé du jugement définitif, toute créance du débiteur envers le créancier est éteinte, ce dernier ne pouvant réclamer d’autres sommes. Cette loi peut également profiter au débiteur ou au garant qui a garanti l’obligation du débiteur principal.

Documents requis pour authentifier le contrat de paiement:

  • papiers d’identité;
  • actes de propriété de l’immobilier dans le cadre de la transaction;
  • un certificat fiscal au nom du propriétaire délivré par l’administration financière compétente;
  • la documentation cadastrale du bien immobilier (la fiche immobilière et le plan du site,
  • respectivement le plan correspondant), établie par un expert cadastral autorisé;
  • l’extrait du livre foncier – est obtenu auprès du bureau du notaire.

Être payé

Obligation de payer un moyen d’extinction d’une obligation consistant pour le créancier à accepter un avantage autre que celui dû par le débiteur. L’acceptation du créancier doit intervenir au moment de l’exécution. si cet accord était antérieur, une nouveauté a été réalisée par un changement d’objet.

Payer un paiement est une variété de paiement et produit les mêmes effets: il éteint l’obligation ainsi que tous ses accessoires. Lorsque l’obligation initiale a pour objet le paiement d’une somme d’argent et que le créancier accepte à la place le transfert du bien d’une chose, le paiement de la vente et, dans ce cas, ses règles spécifiques sur la capacité des parties, les conditions de forme et, le cas échéant, autorisation préalable, garantie d’éviction et vices, etc. Par exemple, en ce qui concerne les conditions de forme, la loi impose la nécessité d’authentifier le contrat de paiement auprès du notaire dans tous les cas où il concerne des biens immobiliers.

Réglementation dans le nouveau code civil

Avant l’entrée en vigueur du nouveau Code civil le 1er octobre 2011, le paiement à l’acte était uniquement mentionné dans la littérature juridique sans être réglementé par la loi. À l’heure actuelle, le Code civil contient des dispositions concernant le paiement en vertu de l’art. 1492:

“Article 1492

Être payé

(1) Le débiteur ne peut pas libérer en effectuant une prestation autre que celle due, même si le montant de la prestation offerte serait égal ou supérieur à celui qui aurait été consenti par le créancier. Dans ce dernier cas, l’obligation est éteinte lorsque la nouvelle prestation est faite.

(2) Si la prestation fournie en contrepartie est le transfert du bien ou d’un droit, le débiteur est assujetti à la garantie contre les expulsions et aux vices des travaux, conformément aux règles applicables à la vente, à moins que le créancier ne souhaite réclamer la prestation initiale et réparer les dégâts. Dans ces cas, les garanties fournies par des tiers ne se renouvellent pas. ”

Loi no. 77/2016

Dans le Journal officiel no. 330/2016 a été publié et la loi no. 77/2016 réglementant le paiement de biens immobiliers afin de régler les obligations assumées par des crédits.

Termes

En vertu de cette loi, quatre conditions doivent être réunies pour régler la dette résultant d’un crédit bancaire à titre de paiement:

(1) Le contrat de crédit doit avoir été conclu entre un consommateur ou un groupe de personnes physiques * et un créancier qui peut, selon le cas:

  • établissement de crédit (banque)
  • les institutions financières non bancaires (sociétés de prêt qui prêtent de manière professionnelle) ou
  • le cessionnaire de la créance (société de recouvrement).

(2) La valeur du montant emprunté au moment où la banque ou l’IFN a consenti le prêt ne dépassait pas l’équivalent en lei de 250 000 EUR, calculé au taux de change de la NBR le jour de la signature du contrat de crédit.

(3) Le consommateur a contracté le crédit pour acquérir, construire, agrandir, moderniser, modifier, réhabiliter un logement ou, quel que soit le but pour lequel il a été contracté, est garanti avec au moins un logement.

(4) Le consommateur n’a pas été condamné par un jugement définitif pour des infractions liées au crédit pour lequel l’application de la loi no. 77/2016.

*) Groupe de personnes constituant une association et agissant à des fins autres que commerciales, industrielles ou de production, artisanale ou libérale, conformément à l’article 2, point 2, du GO no. 21/1992 sur la protection des consommateurs et de l’art. 2 de la loi no. 193/2000 sur les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs.

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