Des Contraventions

Contraventions

Le cabinet d’avocats Alina Szilaghi fournit des services complexes de conseil, d’assistance et de représentation dans le domaine des contraventions.

Contraventions

Dans le domaine des contraventions, nous fournissons une assistance juridique spécialisée aux personnes condamnées à des amendes ou à d’autres sanctions qu’elles souhaitent contester devant les tribunaux.

Si vous avez reçu à tort une sanction pour infraction ou si vous n’êtes pas satisfait de la sanction infligée par l’agent enquêteur, nous pouvons vous aider en introduisant une plainte pour infraction et en apportant votre soutien à la cour pour tous les aspects qui vous sont favorables.

Services juridiques

  • Conseils gratuits dans des domaines spécifiques au droit des contraventions;
  • Rédiger des appels contre les procès-verbaux des contraventions, quel que soit le sujet traité;
  • Assistance et représentation devant les tribunaux dans des actions ayant pour objet des procédures d’infraction;
  • Formulation / rédaction de documents de procédure à exécuter au cours du processus.

Bon à savoir

  • le procès-verbal est contesté dans les 15 jours;
  • pour contester le rapport d’infraction, votre présence n’est pas requise;
  • les honoraires d’avocat sont bas;
  • l’ordonnance de contravention suspend l’exécution de l’amende et des sanctions complémentaires;
  • après l’introduction d’une infraction mineure, le permis de conduire est rendu.

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